LES DATES CLE DES DECHETS INDUSTRIELS
La loi du 15 juillet 1975 stipule que tout détenteur de déchets est responsable de ses déchets jusqu’à l’élimination finale.
Cette loi a été modifiée par le décret du 13 juillet 1994 rendu applicable le 21 septembre 1995 qui fait référence à l’obligation de valorisation des emballages issus des DIB (Déchets industriels Banals).
En effet, tout producteur de déchets produisant plus de 1100L de déchets d’emballage par semaine doit veiller à leur valorisation.
Cela peut s’opérer de deux façons :
Soit le producteur de déchets d’emballages trie ses déchets in situ.
Soit il les confie à un prestataire agréé (ICPE).
La loi de 2002 interdit l’enfouissement des DIB en CET de cl 2. Seuls les déchets dits ultimes (refus de tri) sont acceptés.
En 2008, le réemploi a été privilégié par rapport aux autres modes de traitement des déchets industriels (tels que l’enfouissement ou l’incinération) avec la directive-cadre déchets de l’Union Européenne
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets (…) pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ».