Les dates des déchets

LES DATES CLE DES DECHETS INDUSTRIELS

La loi du 15 juillet 1975 stipule que tout détenteur de déchets est responsable de ses déchets jusqu’à l’élimination finale.

Cette loi a été modifiée par le décret du 13 juillet 1994 rendu applicable le 21 septembre 1995 qui fait référence à l’obligation de valorisation des emballages issus des DIB (Déchets industriels Banals).
En effet, tout producteur de déchets produisant plus de 1100L de déchets d’emballage par semaine doit veiller à leur valorisation.

Cela peut s’opérer de deux façons :
Soit le producteur de déchets d’emballages trie ses déchets in situ.
Soit il les confie à un prestataire agréé (ICPE).

La loi de 2002 interdit l’enfouissement des DIB en CET de cl 2. Seuls les déchets dits ultimes (refus de tri) sont acceptés.

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